Sommaire :

Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Qui peut adhérer à un groupement d'employeurs ?

Questions

Qui est l'employeur ?
A quoi sert un GE ?
Quels sont les intérêts pour un l'entreprise ?
Quels sont les intérêts pour le salarié ?
Quels sont les intérêts pour la collectivité territoriale ?

Qu'est ce qu'un Groupement d'Employeurs ?

C'est une structure qui réunit plusieurs entreprises, soit sous forme associative Loi 1901, soit depuis la Loi 2005-882 du 02/08/05, sous forme de société coopérative, et dont les membres sont tous solidairement responsables.

Le but principal du Groupement d'Employeurs est de recruter des salariés et de les mettre à disposition de ses membres exclusivement et selon leurs besoins. Depuis août 2005, le Groupement d'Employeurs peut également apporter à ses membres son aide ou ses conseils en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.

Qui peut adhérer à un Groupement d'Employeurs ?

Toute personne physique (particulier) ou morale (association, société) peut adhérer à un GE quelque soit son activité (commerciale, artisanale, agricole , libérale) et sa forme juridique, mais occupant 300 salariés au plus.

NOTA : Pour être membre d'un GE, une entreprise de plus de 300 salariés doit préalablement avoir signé un accord collectif avec ses partenaires sociaux, définissant les garanties accordées aux salariés du GE.

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, les collectivités territoriales (communes, départements…) et leurs établissements publics, sous certaines conditions, peuvent adhérer à un GE, mais ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du groupement.

NOTA :

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Questions

Qui est l'employeur ?

Les salariés sont embauchés par le GE et lui sont juridiquement liés par un contrat de travail qui devra nécessairement mentionner :
- les conditions d'emploi et de rémunération,
- la qualification du salarié,
- la liste des utilisateurs potentiels,
- les lieux d'exécution du travail.

Ils sont mis à la disposition de plusieurs entreprises membres du GE au cours de l'année, en général deux, parfois trois, plus rarement davantage.
Le GE est dépositaire du pouvoir disciplinaire vis à vis de ses salariés, toutefois lors de la mise à disposition, les membres utilisateurs sont responsables des conditions d'exécution du travail et sans que cela soit limitatif:
- la durée du travail(temps partiel, plein temps)
- le travail de nuit,
- les repos hebdomadaires et les jours fériés,
- l'hygiène et la sécurité,
- le travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Convention collective : Le GE doit avoir une Convention Collective, soit celle de ses membres s'ils relèvent de la même convention, soit une Convention Collective à définir dans les autres cas, en accord avec la Direction du Travail.

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A quoi sert un GE ?

Un GE, ce sont des employeurs qui s'associent pour partager durablement du personnel.
Le cœur de métier du GE, c'est la gestion de compétences partagées, la constitution d'emplois à temps plein à partir de morceaux d'emplois (maillage).

Pour l'entreprise deux types de besoins en personnel peuvent être solutionnés par le GE :

1 - La réponse à des besoins saisonniers récurrents

Nombre d'entreprises ont une activité rythmée chaque année par des périodes de forte activité. Elles peuvent avoir besoin pendant plusieurs mois de d'avantage de personnel.
La solution du CDD direct ou de l'intérimaire chaque année est défaillante, car l'entreprise doit recruter (coût de temps, risque d'erreur) et former la personne au poste de travail.

En maillant les besoins complémentaires de 2 ou 3 entreprises qui n'ont pas la même saisonnalité, le GE permet de recruter en CDI temps plein des salariés qui seront mis à disposition suivant planning, d'une entreprise ou d'une autre.
Chaque entreprise gagne en fidélisation, les salariés y gagnent en stabilité d'emploi et de vie et en richesse de compétence. En ce sens le GE est réducteur de précarité.

2 - La réponse à des besoins à temps partiel

Ces besoins sont très divers :

- l'artisan qui travaille seul, qui a besoin d'un collaborateur mais qui doit satisfaire des obligations administratives lourdes.
- le chef d'entreprise qui a besoin d'une compétence pointue (marketing, comptabilité, ressources humaines, informatique...).
- le libéral (médecin, géomètre, avocat, architecte,…) qui a besoin d'un gestionnaire ou d'un secrétariat à temps partiel.

Dans toutes ces situations, recruter en direct à temps partiel expose au risque du départ rapide du salarié dès lors qu'il accepte cette offre en attendant de trouver un temps plein par ailleurs.

En maillant les besoins complémentaires des membres utilisateurs, le GE permet de recruter à temps plein des salariés. Dans ce cas, le GE est créateur d'emplois.

Nota :
- le GE n'a pas vocation à répondre aux besoins permanents et à temps plein de l'entreprise.
- le GE n'a pas vocation à répondre aux besoins occasionnels ou aléatoires satisfaits par ailleurs par l'Intérim ou par un CDD.

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Quels sont les intérêts pour l'entreprise ?

- améliorer la productivité grâce à un personnel non permanent opérationnel et fidélisé (recours à une main d'œuvre qualifiée au moment ou les entreprises en ont le plus besoin et suivant un planning précis d'intervention défini annuellement en amont ou en saison ponctuellement)
- disposer et bénéficier de compétences fidélisées et à temps partiel (exemple de l'amplitude horaire d'ouverture de la clientèle, l'absentéisme et le turn-over sont résolus)
- disposer de cadres ou de techniciens qualifiés en proportion de ses besoins (plus de multisalariat), une dynamique de développement maîtrisé,
- accroître la motivation et la polyvalence des salariés non permanents (par la formation et le développement des compétences, par le statut attractif du CDI)
- maîtriser les coûts des personnels non permanents dont le coût est inférieur de 10 à 30 % par rapport à l'Intérim. En effet, l'entreprise supporte les frais de mise à disposition en proportion de l'utilisation de la main d'œuvre avec des frais de gestion réduits au minimum, le GE n'ayant pas vocation à faire des bénéfice.

De plus l'entreprise est déchargée des tâches administratives lourdes qu'occasionne l'emploi du salarié. La baisse indirecte des coûts ainsi générée est significative :
- bénéficier de la part du GE, de l'aide et/ou de conseil en matière d'emploi ou de ressources humaines
- coopérer progressivement à partir des ressources humaines à un fonctionnement d'entreprises en réseau.

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Quels sont les intérêts pour le salarié ?

- relever d'un employeur unique le GE, ce qui entraîne une simplification en matière de couverture sociale et d'organisation de la relation de travail que la situation du pluriactif, dépendant de plusieurs employeurs, n'offre pas.
- avoir un seul contrat de travail écrit (CDI), qui mentionne la liste des adhérents utilisateurs potentiels, une seule feuille de paie (rémunération régulière souvent lissée) ; ce qui permettra au salarié d'avoir accès aux prêts à la consommation et /ou plus simplement, d'obtenir un logement.
- relever d'une seule convention collective ce qui clarifie les relations employeurs salariés,
- bénéficier d'une plus grande sécurité d'emploi en raison de la dimension collective du GE,
- avoir l'assurance de percevoir leur salaire même en cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice, les membres du GE étant solidairement responsables des dettes contractées à l'égard des salariés,
- bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise,
- avoir accès dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise aux moyens de transport et d'installations collectives (notamment de restauration) dont peuvent bénéficier ces salariés,
- avoir la possibilité de se former en tout ou partie pendant le temps de travail. En effet le contrat à temps plein permet la mise en place d'actions de formation professionnelle financées par les OPCA notamment en saison creuse. Le développement de compétences facilite la pluridisciplinarité et la polyvalence des salariés. Pour un GE, la pluriactivité est nécessaire car il aura ainsi la capacité à répondre à un nombre plus élargi de demandes d'intervention.
- bénéficier au prorata de leur temps de présence des accords de participation et/ou d'intéressement en vigueur dans l'entreprise utilisatrice (loi du 23/02/05).

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Quels sont les intérêts pour la collectivité territoriale ?

- bénéficier des ressources économiques et sociales des emplois rendus possibles par le GE (et de leurs familles) qui fixe la main d'œuvre et offre du travail localement ce qui contribue au développement économique et social du territoire.
- impulser une dynamique de l'emploi dans le territoire en faisant interagir les partenaires institutionnels : ANPE, ASSEDIC, CCI, Chambre des Métiers, DDTEPF etc...,
- s'inscrire dans une perspective de développement à l'échelle locale, départementale, régionale en accompagnant la création de nouvelles entreprises sur les territoires, intéressées par le principe de flexicurité du GE.

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